Conditions générales d'utilisation
Version du 11/12/2025
1-1 Conditions d’accès au service TAD PMR
Le service est soumis à des conditions spécifiques d’accès :
- les personnes doivent être titulaires d’une carte d’invalidité à 80% ou d’un certificat médical attestant d’une invalidité temporaire ordinaire.
- Ce service n’est déclenché que si l’un des arrêts empruntés ou les deux ne sont pas accessibles. Si les 2 arrêts (montée et descente) sont accessibles, il n’y a pas de transport de substitution possible. La personne à mobilité réduite peut accéder au transport public.
- Les personnes handicapées seront prises en charge à l’arrêt le plus proche de chez elles et déposées à l’arrêt le plus proche de leur lieu de destination, à un horaire similaire à celui de la ligne régulière correspondante.
- Le conducteur n'accède en aucun cas à l'intérieur des lieux publics ou privés de prise en charge et/ou de dépose.
- La prestation service de substitution s’applique à partir d’un déplacement supérieur à 500 mètres.
- Le véhicule ne peut transporter qu’un fauteuil à la fois.
1-2 L’inscription au service TAD PMR
· Il est nécessaire de remplir un dossier d’inscription à retirer à l'accueil de la DLVA, Hôtel d’agglomération, Place de l’Hôtel de Ville à Manosque.
· Ce service est accessible aux personnes dont l’inscription a été validée par le service Mobilité. Le délai d’instruction est d’un mois après réception de la demande.
· Les personnes bénéficiaires du service recevront une autorisation à présenter au chauffeur à chaque montée dans le véhicule de substitution.
1-3 Réservation et délai
Réservation uniquement par téléphone, au plus tard la veille avant 17h00 au 0800 870 942 ( sous réserve de disponibilité).
1-4 Annulation et absences
Il est impératif d'annuler ses réservations si vous ne souhaitez plus voyager. En cas d'annulation tardive, en dessous du délai d'1 heure, un passager est considéré comme absent.
En cas d'absence répétées (plus de 3 absences), vous risquez de ne plus avoir l'autorisation de réserver et vos prochaines réservations seront annulées.
2 Conditions d’accès au service TAD ZA EXPRESS
Le service est soumis à des conditions spécifiques d’accès :
- La personne qui utilise ce service est majeure.
- La personne doit s’être inscrite au préalable sur le site de réservation.
- Le conducteur dessert uniquement les arrêts renseignés dans le service. Aucun arrêt ne sera effectué en dehors des réservations.
- Le service est ouvert aux personnes à mobilité réduite. Le véhicule ne peut transporter qu’un fauteuil à la fois.
2-1 L’inscription
L’usager s’inscrit au service du TAD ZA Express en ligne.
2-2 Réservation et délai
La réservation s’effectue exclusivement en ligne, au plus tard H-2 (sauf pour les créneaux de 6h à 8h du matin, réservation au plus tard la veille avant 17h00).
2-3 Annulation et absences
Il est impératif d'annuler ses réservations si vous ne souhaitez plus voyager. En cas d'annulation tardive, en dessous du délai d'1 heure, un passager est considéré comme absent.
En cas d'absence répétées (plus de 3 absences), vous risquez de ne plus avoir l'autorisation de réserver et vos prochaines réservations seront annulées.
Tarification
Les tarifs pratiqués sont les mêmes que ceux de l’ensemble du réseau. Pour plus d'informations : Tarifs Trans'agglo
L’achat des titres se fait à partir du portail mobilité de la DLVA : www.mobilite.dlva.fr.
L’usager peut acheter un titre unitaire et un pass 10 voyages auprès du conducteur (règlement en espèce uniquement).
Règles et amendes
Pour voyager sur le réseau Trans'agglo, vous devez valider votre titre à chaque montée dans les véhicules. La validation en correspondance est obligatoire, si elle s'effectue dans l'heure aucun autre titre n'est débité.
Le service est payant, l'usager doit se procurer un titre de transport et le valider à chaque montée.
L'achat des titres se fait à partir du portail mobilité de la DLVA : www.mobilite.dlva.fr ou auprès du conducteur ( pass 10 voyages et titre unitaire – règlement en espèce uniquement).
Animaux
Les chiens reconnus comme guide de personne en situation de handicap accompagnant les titulaires d’une carte d’invalidité, sont admis à bord, à condition d’être tenus par un harnais spécifique.
Les animaux domestiques de petite taille (- de 10 kg) voyagent sur les genoux du propriétaire dans les paniers convenablement fermés ou dans des cages suffisamment enveloppées afin de ne pas salir ou incommoder les autres voyageurs. La plus grande dimension de ces paniers ou cages ne doit pas dépasser 45 cm.
Les chiens de plus de 10kg, tenus en laisse et muselés voyagent sous le siège.
Les nouveaux animaux de compagnie (les NAC) et les chiens de catégorie 1 et 2 (notamment les pit-bulls et les rottweilers), sont interdits d’accès. Tous les autres animaux sont interdits dans les véhicules.
Ni le transporteur, ni DLVAgglo ne peuvent être tenus responsable des accidents ou dommages causés par les animaux.
Leur gardien est responsable des dommages qu’ils pourraient occasionner aux tiers, personnels, matériels ou installations et demeure entièrement responsable de son animal, en particulier, il doit nettoyer les salissures ou réparer lesdégradations.
Protection des données
Les informations collectées sont à l’usage des services de Trans'agglo. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion du service de transport à la demande. Elles sont également utilisées pour générer des statistiques afin de permettre la bonne exploitation du service. Les données collectées ne sont pas cédées à des tiers, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Pour exercer ce droit, veuillez nous adresser votre demande via le formulaire Contactez-nous sur www.mobilite.dlva.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour plus d'information sur nos engagements en matière de données personnelles, consulter la page Politique de protection des données.